Législatives, mode d'emploi

Principe de l’élection législative

Les députés sont élus, au suffrage universel direct, par les électeurs français lors des élections législatives.

Périodicité

La durée du mandat des députés est de 5 ans.

Mode de scrutin

Les députés sont élus par les citoyens au suffrage universel direct, pour 5 ans (sauf dissolution de l'assemblée), au scrutin majoritaire à deux tours par circonscriptions.

Premier tour

Pour être élu au premier tour, un candidat doit recueillir :

• plus de 50 % des suffrages exprimés,
• et un nombre de voix au moins égal à 25 % des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu dès le premier tour, il est procédé à un second tour une semaine plus tard.

Second tour

Lorsqu'un second tour est organisé, les 2 candidats arrivés en tête peuvent se maintenir.

Les candidats suivants peuvent se maintenir seulement s'ils ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits.

Le candidat qui obtient le plus grand nombre de suffrages au second tour est élu.

Qu’est-ce qu’un député ?

Les 577 députés de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans, renouvelés en une fois, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. 570 députés sont élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir (environ un député pour 115 000 habitants, soit de 2 à 24 députés par département) ; 5 dans les nouvelles collectivités d’outre-mer (2 en Polynésie française, 1 à Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 1 à Mayotte) et 2 en Nouvelle-Calédonie. Un député représente sa circonscription mais également la Nation tout entière. En 2010, la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions est en cours de révision.

À l’Assemblée, le député participe au travail législatif et au travail de contrôle. Il appartient ainsi obligatoirement à l’une des commissions permanentes (dont le nombre maximum a été porté à huit depuis la réforme de juillet 2008) chargées de l’examen des textes.

• Il peut déposer des propositions de loi.
• En commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.
• En cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la "navette" entre les deux chambres, et si la commission mixte ne parvient pas à un texte commun, le gouvernement peut demander aux députés de statuer définitivement (art. 45 al. 4 de la Constitution).
• Après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins cinquante-neuf autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution.
• Au titre du contrôle, le député peut interroger le gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est mandaté pour cela, contrôler l’emploi de l’argent public.
• Il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du gouvernement.
• En cas de dissolution, il est renvoyé devant ses électeurs.

Par ailleurs, un député peut être élu par les autres députés juge des membres et anciens membres du gouvernement, au sein de la Cour de justice de la République. Enfin, les députés forment, avec les sénateurs, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.

 

Qu’est-ce que le Parlement ?

Le Parlement français est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale, élue directement par les citoyens, siège au Palais Bourbon ; le Sénat, élu au suffrage indirect, siège au Palais du Luxembourg. Organe collégial, le Parlement assure la représentation du peuple et se voit confier, dans les Etats démocratiques, deux fonctions : voter la loi et contrôler l’action du Gouvernement.

Le Parlement représente les citoyens mais peut aussi, par exemple dans un État fédéral, représenter des territoires. La chambre dite "basse" est désignée au suffrage universel direct selon un mode de scrutin variable en fonction des États. Il n’existe pas systématiquement de seconde chambre. En Europe, les Parlements sont souvent nés, contre le Souverain, pour consentir l’impôt. Vote et contrôle étaient alors étroitement liés. Aujourd’hui, les deux fonctions se sont étendues et séparées. Le Parlement délibère puis vote la loi. Le Gouvernement, qui a pu participer à son élaboration, l’exécute. Parallèlement, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget, et en contrôlant son exécution.

Dans un régime présidentiel, comme aux États-Unis, le Parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le Gouvernement. Dans un régime d’assemblée, marqué par la confusion des pouvoirs, le Parlement, concentre les fonctions législative et exécutive. Enfin, dans un régime parlementaire, le Gouvernement émane du Parlement, est responsable devant lui, et peut le dissoudre.

Quels sont les pouvoirs du Parlement ?

Les pouvoirs du Parlement sont le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement. La Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadré strictement chacun de ces pouvoirs.

Le Parlement vote les lois, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, autorise la déclaration de guerre, ratifie les accords et traités ayant trait au domaine de la loi. Il partage le vote de la loi avec le peuple (référendum) et peut déléguer ce pouvoir au Gouvernement, qui agit alors par ordonnances (article 38 de la Constitution). La Constitution définit strictement le domaine de la loi. Celle-ci intervient ainsi pour fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits, les impositions, le régime électoral des assemblées parlementaires et locales, la création de catégories d’établissement public, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État, les nationalisations et privatisations. La loi établit également les principes fondamentaux notamment relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la Sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété. Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

Au titre du contrôle du Gouvernement, députés et sénateurs disposent de différents outils :

• moyens d’information : questions écrites, orales (avec ou sans débat) et d’actualité (au moins une séance hebdomadaire), missions d’information, groupes de travail ;
• moyens d’investigation : commissions d’enquête, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de l’emploi de l’argent public ;
• pour les seuls députés, mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement ; le Sénat peut seulement approuver une déclaration de politique générale du Premier ministre.
• Enfin, chaque assemblée peut émettre un avis (résolution) sur des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. Depuis la révision de juillet 2008, les assemblées peuvent voter des résolutions sur des sujets de leurs choix, sauf si le Gouvernement considère que leur adoption ou leur rejet mettrait en cause sa responsabilité ou que ces résolutions comportent des injonctions à son égard (art.34-1).